Employeur fumeur

Droits des Non Fumeurs

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DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Sortir ! - 23/04/2004
Demande de renseignements (lieu de travail) - 22/04/2004
Restaurant - 22/04/2004
Dépot de plainte (galerie marchande) - 22/04/2004
Non respect d’une interdiction (galerie marchande) - 22/04/2004
Application de la loi Evin dans les restaurants - 22/04/2004
Tabac en entreprise - 16/04/2004
Restaurant fumeur - 16/04/2004
LOLLYCAT - 16/04/2004
Fumer à l’école primaire - 16/04/2004
Respect de la loi Evin (salarié d’un restaurant) - 09/04/2004
Cigarette, obligation - 09/04/2004
Interdiction de fumer - 08/04/2004
Personne Physique - 06/04/2004
Luberon attention - 06/04/2004

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A J-1 de l’application de la loi anti-tabac, mon employeur, seul fumeur de l’entreprise (4 salariés) se déclare au-dessus des lois et prétend continuer à fumer comme bon lui semble (environ deux à trois paquets par jour). Nous occupons un appartement hausmannien (bail à usage professionnel) d’une superficie de 180 m2 et il est impossible d’aménager un espace fumeur. Comment faire appliquer la loi ?

Réponse :

Si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans votre lieu de travail, vous pouvez indifféremment

Exercer votre droit de retrait
Téléphoner ou contacter l’inspection du travail
Déposer une plainte devant le procureur de la République
Faire appel à notre service de mise en demeure
Recueillir un certain nombre de témoignages légaux puis déposer plainte au Conseil de Prud’hommes ou assigner votre employeur à comparaitre devant un tribunal civil

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