Employeur fumeur

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Dangerosité la plus forte Mini-shisha ou e-cigarette ? - 10/10/2013
Autorisation du Shiazo, pierre naturelle dans les pub ? - 10/10/2013
Le perron de l’entreprise est un fumoir - 06/10/2013
Poste de sécurité enfumé en milieu EPIC, un contrôle est-il envisageable par DNF ? - 30/09/2013
Obligation à respecter les 20% pour une ouverture de bar à shisha ? - 27/09/2013
Voisin fumeur de crack, cannabis, que faire ? - 27/09/2013
RER C, quels sont les agents de contrôle qui verbalisent les fumeurs sur les quais ? - 27/09/2013
Le trottoir devant un lycée fait-il partie de l’enceinte ? - 24/09/2013
Intervention de DNF pour inscrire dans la loi sur les copropriétés, une interdiction de fumer sur les balcons ? - 24/09/2013
Collègues « vapotant » au bureau, qu’elles sont mes actions possibles pour me protéger ? - 23/09/2013
Application de l’interdiction de fumer aux terrasses d’un bateau - 19/09/2013
Vivant au Québec et subissant la fumée pénétrante de mon voisin du dessous, que puis-je faire ? - 18/09/2013
J’ai le sentiment que votre association, au vu de son nom et du contenu du site, pratique une stigmatisation des fumeurs - 18/09/2013
Interdiction de fumer bafouée dans les bars de Saint Gilles les Bains à la Réunion, que faire ? - 09/09/2013
Voisin fumeur sur un balcon considéré comme partie commune, comment l’inquiéter ? - 04/09/2013

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A J-1 de l’application de la loi anti-tabac, mon employeur, seul fumeur de l’entreprise (4 salariés) se déclare au-dessus des lois et prétend continuer à fumer comme bon lui semble (environ deux à trois paquets par jour). Nous occupons un appartement hausmannien (bail à usage professionnel) d’une superficie de 180 m2 et il est impossible d’aménager un espace fumeur. Comment faire appliquer la loi ?

Réponse :

Si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans votre lieu de travail, vous pouvez indifféremment

Exercer votre droit de retrait
Téléphoner ou contacter l’inspection du travail
Déposer une plainte devant le procureur de la République
Faire appel à notre service de mise en demeure
Recueillir un certain nombre de témoignages légaux puis déposer plainte au Conseil de Prud’hommes ou assigner votre employeur à comparaitre devant un tribunal civil

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