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Questions-réponses
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Résultat des mises en demeure - 26/10/2007
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Comment faire comprendre que leur fumée me gêne ? - 25/10/2007
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Espace non couverts dans enseignement supérieur - 25/10/2007
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Le fumage dans un lieu travail - 25/10/2007
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Prime tabac - 25/10/2007
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Pas de pause - 25/10/2007
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Temps de pause - 25/10/2007
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Le tabac à l’hopital psy. - 25/10/2007
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Utilisation de contenu - 23/10/2007
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Sécurité incendie - 23/10/2007
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Les restaurants non-fumeurs - 23/10/2007
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Odeur de cigarette persistante - 23/10/2007
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DNF contre tabac.gouv.fr - 23/10/2007
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Fonction publique territoriale - 22/10/2007
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Employeur et salarié fumeurs, que puis-je faire ?
Sur le lieu de travail mon employeur et une salariée fument sans gêne. Il y a aucune signalisation. Je n’ose pas faire de remarques car je sais que ce serait mal pris et j’ai peur des conséquences.
Comment puis je faire pour arrêter cela avant de voir ma santé se détériore et sans me mettre en porte à faux.
Cordialement
Si vous estimez que votre santé est mise en danger à cause du tabagisme passif dans votre lieu de travail, vous avez la possibilité de demander l’aide de l’inspection du travail, organisme qui a toute autorité pour constater et réprimer cette infraction .
Défendre ses droits en entreprise n’est, en effet, pas toujours facile et nous conseillons toujours d’agir avec prudence. Effectuez ou confirmez toujours vos démarches par courrier en AR. Dans la crainte de voir votre situation professionnelle mise en danger, il reste envisageable de demander à l’Inspecteur du travail qui sera en charge de votre dossier de respecter votre anonymat. Par contre, il ne faut jamais lui faire parvenir toutes formes de courriers de manière anonyme.
Prendre en considération l’éventualité d’exercer votre droit de retrait dans les conditions prévues par la loi reste aussi possible. Mais toutefois, cette procédure est à utiliser avec précaution.
Le guide : « savoir se protéger sur son lieu de travail" décrit les démarches vous permettant de constituer les preuves qui pourront s’avérer utiles, si vous vous trouviez un jour obligé d’engager une action en justice à l’encontre de votre employeur. En effet, votre employeur a l’obligation de respecter les conditions d’hygiène et sécurité prévues dans le code de travail et le code de la santé publique ; le cas échant, vous pourrez, devant un Conseil de prud’hommes, demander qu’il soit imputé à votre employeur l’entière responsabilité en cas de rupture du contrat de travail.
Enfin, penser à déposer une plainte auprès du procureur de la république reste également une solution possible.