Emploi chez soi

Droits des Non Fumeurs

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DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Sortir ! - 23/04/2004
Demande de renseignements (lieu de travail) - 22/04/2004
Restaurant - 22/04/2004
Dépot de plainte (galerie marchande) - 22/04/2004
Non respect d’une interdiction (galerie marchande) - 22/04/2004
Application de la loi Evin dans les restaurants - 22/04/2004
Tabac en entreprise - 16/04/2004
Restaurant fumeur - 16/04/2004
LOLLYCAT - 16/04/2004
Fumer à l’école primaire - 16/04/2004
Respect de la loi Evin (salarié d’un restaurant) - 09/04/2004
Cigarette, obligation - 09/04/2004
Interdiction de fumer - 08/04/2004
Personne Physique - 06/04/2004
Luberon attention - 06/04/2004

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Mon habitation doit-elle être non fumeur si j’emploie chez moi du personnel : cuisinière, femme de ménage, répétiteur.... Puis-je être attaqué si je fume en leur présence. Surtout si certaine personnes employées sont là en permanence...

Réponse :

Si vous posez la question au gouvernement, il vous sera certainement répondu que vous êtes chez vous et que vous êtes donc libre de faire ce que vous voulez.

Si ce personnel exige en justice la protection légale contre le tabagisme, le juge vous obligera à la respecter et vous condamnera à dédommager les plaignants s’ils apportent la preuve que leur santé a été affectée par le tabagisme passif subi chez vous car c’est aussi leur lieu de travail (Cassation du 29 juin 2005)

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