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Droits des Non Fumeurs

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DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Trouble de voisinage et représailles de mon voisin fumeur - 18/05/2015
Un café lounge qui offre aussi la possibilité de fumer la chicha doit-il le mettre sur sa devanture ? - 13/05/2015
Une personne étrangère à la résidence vient fumer sous mes fenêtres, que puis je faire ? - 13/05/2015
Tabagisme passif de voisinage ; est-il judicieux de faire part de mon ALD pour asthme à cette voisine fumeuse ? - 07/05/2015
Combien la cigarette tue-t’elle de personnes par an ? - 28/04/2015
Comment dénoncer un bar-restaurant où la loi anti-tabac n’est pas respectée - 27/04/2015
Pour faire en sorte que la loi Evin soit correctement appliquée, notamment aux terrasses de cafés-restaurants - 27/04/2015
Des employés envahissent regulièrement l’espace public pour fumer devant les bureaux. Quels sont mes droits et recours possibles ? - 27/04/2015
Voisins fumeurs sur leur porte fenêtre surplombant notre terrasse, que faire ? - 27/04/2015
A la recherche d’une liste des bars/restaurants ayant une terrasse non fumeur. Auriez-vous une liste de ce type ? - 17/04/2015
Immeuble jouxtant notre propre immeuble avec des voisins fumeurs, situation invivable, que pouvons - nous faire ? - 16/04/2015
DNF possède t-elle, une statistique sur le nombre de contraventions données par les agents SNCF dans les gares parisiennes ? - 16/04/2015
En lotissement, impossibilité de profiter sereinement de mon jardin à cause de voisins fumeurs à droite comme à gauche - 16/04/2015
Réponse négative dans ma recherche d’emploi parce que je dis que je suis non fumeuse, quel est mon moyen de défense ? - 16/04/2015
Nouveau voisin en colocation, forte odeur de tabac, avons utilisé toutes les démarches possibles, que faire maintenant concrètement ? - 13/04/2015

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La minorité des instituteurs de l’école primaire fume dans l’enceinte de l’établissement.

Après plusieurs discutions, ces personnes ne veulent pas cesser de fumer dans l’école et demandent un « fumoir ».

Hors, j’aimerai connaître la règlementation quant à l’obligation de la mise à disposition d’un tel endroit et surtout à partir de combien de personnel y a-t-il obligation.

Réponse :

Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Les lieux d’enseignement sont particulièrement visés par cette interdiction qui vise même les lieux non couverts. L’article R.3511-9 permet, éventuellement, de réserver une salle fermée pour les enseignants et personnels fumeurs. Cette tolérance s’accompagne d’obligations.

DNF a récemment aidé des parents d’élèves, adhérents de l’association, à régler ce type de problème en écrivant à une directrice d’école primaire avec copies à ses supérieurs hiérarchiques. Dans un autre cas DNF a obtenu la condamnation d’une directrice et d’une inspectrice de l’éducation nationale qui refusaient obstinément de se soumettre à la loi.

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