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Questions-réponses
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Casino : non respect de la loi - 16/01/2002
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Immeuble privé et loi EVIN - 09/01/2002
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Immeuble d’habitation et tabagisme des voisins ! - 08/01/2002
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Transports maritime, c’est le pavillon qui prime - 08/01/2002
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Personnel intérimaire : non-fumeurs écartés ! - 29/12/2001
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Annuaire des restaurants qui respectent la loi EVIN - 15/12/2001
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Tabagisme dans la fonction publique - 14/12/2001
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Stade de foot et fumeurs - 02/12/2001
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Elue dans une commune et responsable des affaires scolaires ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
La minorité des instituteurs de l’école primaire fume dans l’enceinte de l’établissement.
Après plusieurs discutions, ces personnes ne veulent pas cesser de fumer dans l’école et demandent un « fumoir ».
Hors, j’aimerai connaître la règlementation quant à l’obligation de la mise à disposition d’un tel endroit et surtout à partir de combien de personnel y a-t-il obligation.
Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Les lieux d’enseignement sont particulièrement visés par cette interdiction qui vise même les lieux non couverts. L’article R.3511-9 permet, éventuellement, de réserver une salle fermée pour les enseignants et personnels fumeurs. Cette tolérance s’accompagne d’obligations.
DNF a récemment aidé des parents d’élèves, adhérents de l’association, à régler ce type de problème en écrivant à une directrice d’école primaire avec copies à ses supérieurs hiérarchiques. Dans un autre cas DNF a obtenu la condamnation d’une directrice et d’une inspectrice de l’éducation nationale qui refusaient obstinément de se soumettre à la loi.