- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Avoir froid ou être enfumé - 01/05/2003
-
Wagons mixtes - 30/04/2003
-
Tabagisme à la cafétaria - 29/04/2003
-
Pression exercée par les dirigeants - 29/04/2003
-
Demande de renseignements - 26/04/2003
-
Loi EVIN et collectivités locales - 25/04/2003
-
Tabagisme passif ? - 23/04/2003
-
Hélas qui sanctionnera ? - 22/04/2003
-
Tabagisme passif en milieu professionnel - 21/04/2003
-
Restaurant non fumeur - 20/04/2003
-
Réponse à « La lettre de DNF 15 avril 03 web » - 20/04/2003
-
Tabac : importunée sur mon lieu de domicile - 19/04/2003
-
Tabagisme en milieu scolaire - 19/04/2003
0 ...
5025
|
5040
|
5055
|
5070
|
5085
|
5100
|
5115
|
5130
|
5145
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Elue dans une commune et responsable des affaires scolaires ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
La minorité des instituteurs de l’école primaire fume dans l’enceinte de l’établissement.
Après plusieurs discutions, ces personnes ne veulent pas cesser de fumer dans l’école et demandent un « fumoir ».
Hors, j’aimerai connaître la règlementation quant à l’obligation de la mise à disposition d’un tel endroit et surtout à partir de combien de personnel y a-t-il obligation.
Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Les lieux d’enseignement sont particulièrement visés par cette interdiction qui vise même les lieux non couverts. L’article R.3511-9 permet, éventuellement, de réserver une salle fermée pour les enseignants et personnels fumeurs. Cette tolérance s’accompagne d’obligations.
DNF a récemment aidé des parents d’élèves, adhérents de l’association, à régler ce type de problème en écrivant à une directrice d’école primaire avec copies à ses supérieurs hiérarchiques. Dans un autre cas DNF a obtenu la condamnation d’une directrice et d’une inspectrice de l’éducation nationale qui refusaient obstinément de se soumettre à la loi.