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- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
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Sortir ! - 23/04/2004
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Demande de renseignements (lieu de travail) - 22/04/2004
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Restaurant - 22/04/2004
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Dépot de plainte (galerie marchande) - 22/04/2004
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Non respect d’une interdiction (galerie marchande) - 22/04/2004
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Application de la loi Evin dans les restaurants - 22/04/2004
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Tabac en entreprise - 16/04/2004
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Restaurant fumeur - 16/04/2004
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LOLLYCAT - 16/04/2004
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Fumer à l’école primaire - 16/04/2004
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Respect de la loi Evin (salarié d’un restaurant) - 09/04/2004
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Cigarette, obligation - 09/04/2004
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Interdiction de fumer - 08/04/2004
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Personne Physique - 06/04/2004
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Luberon attention - 06/04/2004
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Elue dans une commune et responsable des affaires scolaires ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
La minorité des instituteurs de l’école primaire fume dans l’enceinte de l’établissement.
Après plusieurs discutions, ces personnes ne veulent pas cesser de fumer dans l’école et demandent un « fumoir ».
Hors, j’aimerai connaître la règlementation quant à l’obligation de la mise à disposition d’un tel endroit et surtout à partir de combien de personnel y a-t-il obligation.
Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Les lieux d’enseignement sont particulièrement visés par cette interdiction qui vise même les lieux non couverts. L’article R.3511-9 permet, éventuellement, de réserver une salle fermée pour les enseignants et personnels fumeurs. Cette tolérance s’accompagne d’obligations.
DNF a récemment aidé des parents d’élèves, adhérents de l’association, à régler ce type de problème en écrivant à une directrice d’école primaire avec copies à ses supérieurs hiérarchiques. Dans un autre cas DNF a obtenu la condamnation d’une directrice et d’une inspectrice de l’éducation nationale qui refusaient obstinément de se soumettre à la loi.