- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Resto non fumeur - 17/05/2007
-
Les traiteurs - 16/05/2007
-
Brasserie condamnée - 16/05/2007
-
fumer autour d’une piscine - 16/05/2007
-
Patron fumeur - 16/05/2007
-
Habiter près d’un café chicha - 16/05/2007
-
loi anti tabac en Belgique - 16/05/2007
-
De quoi est composée la cigarette ? - 14/05/2007
-
Non respect de la loi au sein d’une collectivité - 13/05/2007
-
Abandon de poste - 13/05/2007
-
champix - 13/05/2007
-
Dans un centre équestre - 12/05/2007
-
Voisins fumeurs - 12/05/2007
-
Avantage commerciaux - 10/05/2007
0 ...
3645
|
3660
|
3675
|
3690
|
3705
|
3720
|
3735
|
3750
|
3765
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Elue dans une commune et responsable des affaires scolaires ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
La minorité des instituteurs de l’école primaire fume dans l’enceinte de l’établissement.
Après plusieurs discutions, ces personnes ne veulent pas cesser de fumer dans l’école et demandent un « fumoir ».
Hors, j’aimerai connaître la règlementation quant à l’obligation de la mise à disposition d’un tel endroit et surtout à partir de combien de personnel y a-t-il obligation.
Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Les lieux d’enseignement sont particulièrement visés par cette interdiction qui vise même les lieux non couverts. L’article R.3511-9 permet, éventuellement, de réserver une salle fermée pour les enseignants et personnels fumeurs. Cette tolérance s’accompagne d’obligations.
DNF a récemment aidé des parents d’élèves, adhérents de l’association, à régler ce type de problème en écrivant à une directrice d’école primaire avec copies à ses supérieurs hiérarchiques. Dans un autre cas DNF a obtenu la condamnation d’une directrice et d’une inspectrice de l’éducation nationale qui refusaient obstinément de se soumettre à la loi.