Existe t-il une loi permettant à un adolescent vivant en foyer de l'enfance de fumer ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Fumer dans la cour - 01/02/2007
Les fumeurs à l’hôpital - 01/02/2007
Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin - 01/02/2007
Peut-on fumer dans son bureau - 01/02/2007
Amicale, association titulaire d’une licence IV - 01/02/2007
Quelle est la taille minimun pour une salle fumeur ? - 01/02/2007
Cour mitoyenne à une copropriété - 01/02/2007
Les ennuis commencent - 01/02/2007
Nouvelle loi et immeuble d’habitation - 01/02/2007
Stades de foot, repas dansants pour les associations. - 01/02/2007
Bar de galerie fumeur - 01/02/2007
Interdition de fumer-sanction au travail ? - 01/02/2007
Agent assermenté - 01/02/2007
Interdiction de fumer dans l’Union européenne - 01/02/2007
Balcon, fumeUr ou pas ? - 01/02/2007

0 ... 4110 | 4125 | 4140 | 4155 | 4170 | 4185 | 4200 | 4215 | 4230 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Existe t-il une loi permettant à un adolescent vivant en foyer de l’enfance de fumer ?

Bonjour, Je suis étudiant et stagiaire en formation DEME (moniteur éducateur). J’effectue des recherches sur le problème du tabagisme auprès d’une population adolescente, notamment en foyer de l’enfance.

La question du tabac divise l’équipe socio-professionnelle du foyer.

Je sollicite votre aide pour savoir s’il existe une loi qui permet à un parent ou responsable légal d’interdire ( ou d’autoriser ) à un mineur de fumer.

Je vous remercie d’avance.

Réponse :

Aucun texte législatif ou règlementaire ne fait état d’une interdiction de fumer pour une catégorie de la population. Les interdictions visent certains lieux mais s’appliquent à toute personne qui s’y trouve, elles concernent également le fait de vendre à un mineur.

Dans le cas que vous décrivez, l’article R.3511-1 du code de la santé publique interdit de fumer dans l’enceinte de l’établissement et l’article R.3512-2 [1] punit celui qui favorise la commission de cette infraction.

Il n’existe aucune exception à ces règles.

Inscription à la lettre bimensuelle