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Questions-réponses

Existe t-il une loi permettant à un adolescent vivant en foyer de l’enfance de fumer ?  Imprimer la question

Bonjour, Je suis étudiant et stagiaire en formation DEME (moniteur éducateur). J’effectue des recherches sur le problème du tabagisme auprès d’une population adolescente, notamment en foyer de l’enfance.

La question du tabac divise l’équipe socio-professionnelle du foyer.

Je sollicite votre aide pour savoir s’il existe une loi qui permet à un parent ou responsable légal d’interdire ( ou d’autoriser ) à un mineur de fumer.

Je vous remercie d’avance.

Réponse :

Aucun texte législatif ou règlementaire ne fait état d’une interdiction de fumer pour une catégorie de la population. Les interdictions visent certains lieux mais s’appliquent à toute personne qui s’y trouve, elles concernent également le fait de vendre à un mineur.

Dans le cas que vous décrivez, l’article R.3511-1 du code de la santé publique interdit de fumer dans l’enceinte de l’établissement et l’article R.3512-2 [1] punit celui qui favorise la commission de cette infraction.

Il n’existe aucune exception à ces règles.

GA 

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