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Questions-réponses
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Pollution tabagique de voisinage - 02/11/2017
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Bonjour je suis fumeur et travaille dans un foyer pour adultes handicapés dont certains fument.
Depuis plusieurs années plus personne ne fume dans les locaux, seulement à l’exterieur et dans la salle fumeur qui se resume a une sorte de reduit qu’aucun fumeur n’utilise.
Le 1er fevrier notre employeur a decidé que les salariés ne pourraient plus fumer dans l’entreprise pas même dehors alors que les personnes accueuillies eux pourront continuer a fumer dehors comme avant. Si l’objectif de la loi est de proteger des non fumeurs ce qui est louable comment comprendre une telle mesure et d’ailleurs est-elle bien legale ?
La loi parlant de lieux et pas de statut de la personne qui fume ? Sans vouloir etre proselyte n’y a t’il pas la un « abus » car je ne saisis pas bien la difference entre fumée des uns et des autres.
Réponse :
GA
- N’y voyez pas un engagement personnel de notre part, mais la lecture rigoureuse des textes : L’interdiction qui vous est faite résulte de l’application du code du travail qui ne peut pas s’appliquer aux personnes qui sont accueillies.
- Article L. 212-4 du code du travail :
- "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis.....« -* Sortir pour fumer est bien »Aller vaquer à une occupation personnelle". A ce titre, l’employeur est donc en droit de ne pas accepter ces pauses et de considérer qu’en les lui imposant vous vous rendriez coupable d’abandon de poste.
- Seule, la pause méridienne longue n’est pas considérée comme un temps de travail et permet donc de sortir de l’entreprise sans autorisation préalable.
- Par ailleurs, le principe de la pause cigarette n’existe dans aucun texte et l’autorisation de sortir pendant les pauses ne peut être accordée qu’à l’ensemble du personnel de même catégorie sinon il prendrait un caractère discriminatoire.
- Le ministre de la santé recommande aux employeurs de proposer une aide au sevrage temporaire qui permet de supporter une privation courte sans pour autant imposer un sevrage définitif.