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Questions-réponses
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Collaboration - 28/10/2004
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Je suis non-fumeuse - 28/10/2004
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Fumeur au bureau - 28/10/2004
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Non respect de la loi EVIN - 28/10/2004
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Blague ? - 28/10/2004
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Tabac dans galerie marchande - 27/10/2004
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Un restaurant qui ne respecte pas la loi - 27/10/2004
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Quand les chefs fument, on fait quoi ? - 27/10/2004
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Comment obtenir des autocollants ? - 26/10/2004
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Comment recevoir le kit entreprise de l’INPES ? - 26/10/2004
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Belgique : quels droits pour les non-fumeurs ? - 26/10/2004
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Quels sont les pouvoirs d’un proviseur ? - 25/10/2004
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Fumer dans un restaurant rapide - 25/10/2004
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ESPACE FUMEURS ? 
Bonjour,
J’ai vu votre intervention dans l’émission d’Yves CALVI et bien sûr j’ai été très intéressée par vos propos, puisque comme beaucoup je suis confrontée à ce problème.
Je souhaiterais avoir une information très précise, à savoir : Je travaille dans la fonction publique (ministère de la justice) est-il obligatoire de créer un espace fumeur au sein d’un service déconcentré de l’état ? Sachant que rien n’est prévu à cet effet (les bureaux sont loués à une personne privée), ma direction se propose donc de fermer un petit renfoncement du couloir, la porte de cette petite pièce s’ouvrira directement à côté de mon bureau. Que puis-je faire contre cette décision ? Pour être complète : le médecin de prévention (gros fumeur) m’a simplement dit qu’il prendrait la défense des fumeurs (j’ose espèrer que c’était une plaisanterie, mais j’en doute).
Merci de l’attention que vous porterez à mon problème.
Cordialement -
Dans les lieux de travail, privés comme publics, la règle de base est « non-fumeur », comme le précise l’article 1 du décret 92-478 du 29 mai 1992.
L’article 2 du même décret stipule que les emplacements qui, sauf impossibilité, sont mis à la disposition des fumeurs ... L’obligation n’existe donc pas, mais l’impossibilité doit pouvoir être démontrée.
L’impossibilité peut tenir au manque de locaux disponible ou à la non-conformité des espaces disponibles. Cette deuxième occurrence se mesure à l’aide de la grille d’évaluation que DNF met à votre disposition.
Si vous souhaitez alerter officiellement votre médecin de prévention, DNF peut accompagner cette démarche par un courrier que vous pourrez joindre au vôtre.
