Du moment que l'on importune pas les non-fumeurs ou est le problême devant un tribunal ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pourquoi les gens fument-ils ? - 20/02/2009
Ma voisine du dessous laisse le cendrier plein la nuit et le jour sur sa terrasse qui se trouve sous mon balco - 20/02/2009
Et pour les gens qui fument, quelle est la solution ? - 17/02/2009
En me rendent au fumoir je me suis vue dans l’interdiction d’y consommer mon verre - 17/02/2009
La fumée rentre par tous les endroits, fenêtre, parquet, cage d’escalier - 17/02/2009
Cela fait deux sorties au restaurant, et 2 gâchées par des fumeurs en intérieur - 17/02/2009
Je travaille dans un garage et tout le monde fume dans le garage - 17/02/2009
Par quelle perversité et pour combien de temps encore va-t-on permettre a l’industrie du tabac de profiter du support écran afin de mieux recruter ses victimes ? - 17/02/2009
L’interdiction de fumer s’applique-t-elle aux immeubles en copropriété dont les escaliers et les paliers sont complètement ouverts sur l’extérieur ? - 16/02/2009
Il fume comme une cheminée et l’odeur monte dans notre appartement - 15/02/2009
Le patron fume partout dans les locaux - 14/02/2009
Je travaille 4h30 en continue, ai-je le droit à un temps de pause intermédiaire. - 13/02/2009
Ils m’ont fait payé 1 euro de « forfait » pour aller fumer au fumoir - 13/02/2009
Le nombres de décès liés au tabac ? - 12/02/2009
Je travaille dans une grande surface et le patron nous interdit de sortir fumer sur le parking pendant la pause - 12/02/2009

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Du moment que l’on importune pas les non-fumeurs ou est le problême devant un tribunal ?

Si je rassemble un ensemble de personne qui ont « un objectif commun de fumer dans un même lieu » qui ont tous attesté par écrit qu’il le faisaient sciemment en acceptant les risques liés au tabac, qu’ils disposent en plus d’une carte de membre, que ce lieux est indiqué interdit aux non fumeur dès l’entrée (club-privé dans les status de l’entreprise), que l’ensemble des salariés sont des fumeurs qui ont signé une attestation qu’il le faisaient aussi sciemment en connaissant les risques. Jusque là toutes ces personnes sont toutes d’accords. Cette loi sur le tabac ne rentre elle pas en contradiction avec l’article 11 sur la liberté de réunion et d’association, l’article 8 sur le droit au respect de la vie privée et familiale, de la convention européene des droits de l’homme ? Du moment que l’on importune pas les non-fumeurs ou est le problême devant un tribunal ?

Réponse :

Plusieurs associations ont attaqué le décret du 15 novembre 2006 devant le Conseil d’Etat. Leurs demandes ont toutes été rejetées. Il reste cependant un recours possible devant la cour de justice européenne, mais avec peu de probabilité de voir déjuger le Conseil d’Etat.

L’artifice du club privé, repris avec complaisance par des journalistes en quête de scoop, ne permet en aucun cas de contourner la loi qui interdit de fumer dans les lieux clos et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.

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