Tout propriétaire doit donner en location un logement disposant des normes minimales de confort. A la remise des clefs, il doit offrir au locataire un logement décent en bon état d’usage et de réparation, doté d’équipements qui fonctionnent.

Le locataire peut faire appel auprès de la commission départementale du logement (CDC). Cette commission vient en aide au bailleur et au locataire pour trouver une solution amiable à leur litige. Selon les cas, il peut être obligatoire de la saisir avant de faire appel au juge. Cette commission intervient gratuitement.

Le locataire peut demander une mise en conformité, quitte à saisir le juge du tribunal d’instance en cas de refus du bailleur.

La loi « Droit au Logement Opposable » rend possible la saisie de la commission départementale de conciliation, à défaut d’accord entre les parties ou à défaut d’accord du propriétaire d’effectuer les travaux de mise aux normes. Cette saisie n’empêche pas l’une ou l’autre partie de saisir le juge du tribunal d’instance (sans attendre que la commission ait rendu son avis). Le magistrat pourra alors transmettre au préfet sa décision de justice lui permettant ainsi d’assurer un suivi opérationnel en rendant le logement décent.

Source complémentaire :

Guide du logement décent