Il serait particulièrement inconvenant d’imaginer qu’une administration publique puisse être dispensée de l’obligation d’appliquer une loi de santé publique. Décret 92-478 du 29 mai 1992 :

• Article 4 Dans les bureaux individuels fumer est autorisé.
• Article 1 Cela constitue une exception à la règle générale qui interdit de fumer dans les espaces clos et couverts qui constituent un lieu de travail.
• Article 2 Les exceptions sont soumises à des conditions précises dont la plus importante est la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs

Que devez-vous faire ?

• Demander à votre médecin traitant de vous établir un certificat attestant que, pour raison de santé, vous devez impérativement éviter les ambiances enfumées : il fera cela sans aucune difficulté.
• Remettre ce certificat au médecin du travail et lui demander, en lui fixant un délai bref, de veiller à ce que votre santé soit protégée sur votre lieu de travail.
• Appuyer votre requête sur des textes de loi
• Saisir les représentants du personnel et plus particulièrement ceux qui sont chargés de l’hygiène.

Ne pas hésiter à nous contacter à nouveau si ces démarches n’aboutissent pas.