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Droit des non fumeurs pendant le travail en voiture Imprimer la question

Le nouveau decret anti-tabac est très clair pour les fumeurs mais il concerne les lieux de travail « fixe ». En effet, je suis très souvent sur la route, en voiture, et certains collègues fument sans se soucier des autres collègues. Peux-t-on faire quelque chose ? Je précise que les voitures appartiennent à l’entreprise.
Réponse :
  • Si le véhicule est utilisé à titre professionnel et qu’il est susceptible d’être utilisé par d’autres salariés, l’interdiction de fumer prévue à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique s’y applique.
  • S’il s’agit d’un véhicule personnel, le code de la santé publique ne prévoit pas d’interdiction. Mais cela ne veut pas dire qu’il vous autorise à y fumer.
  • En effet, l’article R. 412-6 du code de la route oblige le conducteur à « se tenir constamment en état et en position d’exécuter sans délais toutes les manoeuvres qui lui incombent ». Il en résulte que si vos mains sont occupées que ce soit pas une cigarette, un téléphone ou tout autre objet, vous risquez d’être condamné à payer une amende forfaitaire de deuxième classe, d’un montant de 35 €.
GA 

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