• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 570 | 585 | 600 | 615 | 630 | 645 | 660 | 675 | 690 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Droit des fumeurs  Imprimer la question

Est-il obligatoire pour un employeur de prévoir un espace fumeur ?
Réponse :

Article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992 : L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacement qui, sauf impossibilité, sont mis à la disposition des fumeurs Cela signifie que l’espace fumeur n’est pas obligatoire, à condition de prouver qu’il est impossible de le mettre en place.

Pour analyser la possibilité de déterminer qu’un espace peut accueillir des fumeurs, utilisez la grille d’évaluation préparée par DNF

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle