Droit des fumeurs

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Ecole Centrale Paris - 18/04/2003
Je voudrais des documents sur le tabac, des slogans - 18/04/2003
Voisin fumeur - 18/04/2003
Scandalisée par l’autocollant du lobby du tabac - 16/04/2003
Boites de nuit - 16/04/2003
Demande d’information - 16/04/2003
Problème de preuve - 16/04/2003
Comment faire... ? - 15/04/2003
Fumer dans les ascenseurs et les couloirs - 15/04/2003
Problème de voisinage - 15/04/2003
« Si le bureau est non fumeur je tue quelqu’un... » - 14/04/2003
Si je lis bien la loi, tous espaces publics fermés (au moins) sont non fumeurs - 14/04/2003
Probleme sur lieu de travail - 14/04/2003
Existe t-il un bar,un pub ou restaurant interdit aux fumeurs à Paris ? - 13/04/2003
Bureau individuel - 12/04/2003

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Est-il obligatoire pour un employeur de prévoir un espace fumeur ?

Réponse :

Article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992 : L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacement qui, sauf impossibilité, sont mis à la disposition des fumeurs Cela signifie que l’espace fumeur n’est pas obligatoire, à condition de prouver qu’il est impossible de le mettre en place.

Pour analyser la possibilité de déterminer qu’un espace peut accueillir des fumeurs, utilisez la grille d’évaluation préparée par DNF

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