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Questions-réponses

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Droit de retrait du salarié Imprimer la question

Le droit de retrait du salarié est-il légal dans la fonction publique hospitalière en cas de pandémie grippale ?
Réponse :
  • Notre domaine de compétence se limite à l’application des lois qui protègent contre le tabagisme.
  • Il nous semble cependant que, d’une part, le droit à protéger sa santé est commun à tous les salariés, mais que, par ailleurs, l’établissement de santé doit mettre à la disposition de son personnel les moyens nécessaire à la protection de sa santé.
  • Il ne serait donc pas inenvisageable de considérer qu’en l’absence de mise à disposition de ces moyens élémentaires, l’exercice du droit de retrait pourrait prendre tout son sens.
GA 

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