Droit de retrait

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Fumer dans la cour - 01/02/2007
Les fumeurs à l’hôpital - 01/02/2007
Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin - 01/02/2007
Peut-on fumer dans son bureau - 01/02/2007
Amicale, association titulaire d’une licence IV - 01/02/2007
Quelle est la taille minimun pour une salle fumeur ? - 01/02/2007
Cour mitoyenne à une copropriété - 01/02/2007
Les ennuis commencent - 01/02/2007
Nouvelle loi et immeuble d’habitation - 01/02/2007
Stades de foot, repas dansants pour les associations. - 01/02/2007
Bar de galerie fumeur - 01/02/2007
Interdition de fumer-sanction au travail ? - 01/02/2007
Agent assermenté - 01/02/2007
Interdiction de fumer dans l’Union européenne - 01/02/2007
Balcon, fumeUr ou pas ? - 01/02/2007

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Suite à une dénonciation et une demande de changement de poste par la médecine du travail pour harcèlement moral, j’ai été affecté dans un lieu pas très fréquentable et où je suis constamment exposée à de la fumée de produits illicites ( cigarettes, herbe, cannabis...) de plus je suis enceinte et mon employeur en ai informé. Puis-je utiliser mon droit de retrait ?

Réponse :

Si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans votre lieu de travail, vous pouvez indifféremment

Demander prioritairement l’aide de l’inspection du travail qui a désormais compétence pour constater et réprimer cette infraction en lui précisant que vous êtes prêt à exercer votre droit de retrait.

Ou exercer votre droit de retrait dans les conditions prévues par la loi

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