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Questions-réponses
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Quelle preuve apporter devant le tribunal ? - 09/07/2007
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Droit de fumer sur le balcon de notre travail
Je voulais savoir si avec la nouvelle loi nous avons le droit de fumer sur le balcon de notre travail.Réponse :
GA
Fumer n’est pas un droit, c’est une liberté individuelle encadrée par des lois et des règlements car le fumeur peut nuire à la santé et au bien-être de ceux qui l’entourent.
Il revient donc à l’employeur de décider si fumer sur le balcon peut être une source de pollution tabagique pour la pièce qui ouvre sur ce balcon. L’employeur est, en effet, en droit d’étendre l’interdiction à tous les lieux placés sous son autorité.