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Questions-réponses
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Quelle preuve apporter devant le tribunal ? - 09/07/2007
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Café de la Gare, l’épilogue - 08/07/2007
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Droit de fumer
Je suis chef d’entreprise et je travaille dans un bureau qui est le mien, ai je le droit d’en faire une zone fumeur.... pas mal de nos salariés fument. MerciRéponse :
GA
- Circulaire du Ministre de la santé : L’interdiction de fumer « s’applique également aux locaux de travail, aux salles de réunion ou de formation mais aussi aux bureaux, même occupés par une seule personne, dans la mesure où plusieurs personnes y ont accès, notamment le personnel d’entretien ».