Distributeur de boissons ainsi que la fontaine d'eau ont été installés dans le local pour fumeurs - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Tabagisme dans la fonction publique territoriale - 08/12/2002
Centre commercial envahi par la fumée de tabac - 07/12/2002
Tabagie à la faculté de droit de Lille 2 - 06/12/2002
Le tabac chez un garagiste - 06/12/2002
Tolérance : droit de réponse - 05/12/2002
Danger du tabac selon son état de santé - 04/12/2002
Grandes écoles et tabagisme - 03/12/2002
Bureau fumeur, portes ouvertes - 03/12/2002
Non-fumeur, je souffre, comme beaucoup, du non-respect de la loi Evin dans les restaurants - 03/12/2002
Université, j’ai fini à l’hôpital car je crachais du sang, principalement à cause du tabac - 02/12/2002
On fume partout dans l’entreprise, que puis-je faire ? - 28/11/2002
La loi Evin c’est pour qui ? - 28/11/2002
Ashmatique, et souffrant de nombreuses allergies, elle ne parvient cependant pas à faire respecter la loi Evin à son poste - 28/11/2002
Merci de votre contact, en espérant que cette fois -ci une action concrète puisse être menée - 28/11/2002
Coeur et tabac - 27/11/2002

0 ... 5235 | 5250 | 5265 | 5280 | 5295 | 5310 | 5325 | 5340 | 5355 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Distributeur de boissons ainsi que la fontaine d’eau ont été installés dans le local pour fumeurs

Bonjour

Ma société vient de déménager. A notre étage (5ème), le distributeur de boissons ainsi que la fontaine d’eau ont été installés dans le local pour fumeurs. Lorsque mes collègues et moi, non fumeuses, avons signalé ce fait à notre comité d’entreprise qui nous a répondu que nous n’avions qu’à descendre au 4ème.

Est-ce légal ?

Sur quel article de la loi Evin puis je m’appuyer pour essayer de faire déménager distributeur et fontaine ?

Merci pour la réponse

Cordialement

Réponse :

Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Les articles R.3511-2 à R.3511-8 organisent les conditions dans lesquelles peuvent être installés des espaces réservés aux fumeurs dans le respect de la protection des non-fumeurs.

L’espace dont vous parlez peut être considéré comme un espace de repos et donc être protégé contre le tabagisme (R.3511-4), mais si un espace protégé identique existe au 4ème étage, l’employeur est en droit de réserver celui du 5ème aux fumeurs (R.3511-5) sous réserve de respecter toutes les conditions précitées ainsi que les articles R.232-5 et suivants du code du travail.

Inscription à la lettre bimensuelle