- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Souffrance au travail à cause du tabac ! - 10/06/2013
-
On peut de moins en moins respirer dans la rue.. - 01/06/2013
-
Les gares parisiennes encore et toujours emfumées ! - 31/05/2013
-
Un collègue fume sur le lieu de travail - 30/05/2013
-
Qui est derrière la cigarette électronique ? - 30/05/2013
0 ...
1245
|
1260
|
1275
|
1290
|
1305
|
1320
|
1335
|
1350
|
1365
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Distributeur de boissons ainsi que la fontaine d’eau ont été installés dans le local pour fumeurs ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour
Ma société vient de déménager. A notre étage (5ème), le distributeur de boissons ainsi que la fontaine d’eau ont été installés dans le local pour fumeurs. Lorsque mes collègues et moi, non fumeuses, avons signalé ce fait à notre comité d’entreprise qui nous a répondu que nous n’avions qu’à descendre au 4ème.
Est-ce légal ?
Sur quel article de la loi Evin puis je m’appuyer pour essayer de faire déménager distributeur et fontaine ?
Merci pour la réponse
Cordialement
Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Les articles R.3511-2 à R.3511-8 organisent les conditions dans lesquelles peuvent être installés des espaces réservés aux fumeurs dans le respect de la protection des non-fumeurs.
L’espace dont vous parlez peut être considéré comme un espace de repos et donc être protégé contre le tabagisme (R.3511-4), mais si un espace protégé identique existe au 4ème étage, l’employeur est en droit de réserver celui du 5ème aux fumeurs (R.3511-5) sous réserve de respecter toutes les conditions précitées ainsi que les articles R.232-5 et suivants du code du travail.