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Questions-réponses
Distance obligatoire à respecter pour les personnes qui fument devant la porte de l’entreprise ? 
Bonjour,
Quelle est la distance obligatoire à respecter pour les personnes qui fument devant la porte de l’entreprise, sachant que la fumée de cigarette entre dans les locaux chaque fois que la porte s’ouvre, ayant une bonne dizaine de personnes fumant devant celle-ci et que la porte s’ouvre toute les minutes.
Merci
Réponse :
GA
Le code de la santé publique ne prévoit pas de distance à respecter lorsque le fumeur se trouve dans un lieu (la rue) où il n’est pas interdit de fumer.
Cependant, depuis l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2005, l’employeur est soumis à l’obligation de sécurité de résultat concernant la santé de son personnel confronté au tabagisme passif. Si l’on considère que l’employeur a une part de responsabilité dans le regroupement de fumeurs en un lieu qui génère du tabagisme passif dans les locaux de l’entreprise, cela pourrait éventuellement lui être reproché par l’inspecteur du travail
