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Disposez- vous du texte de l’arrêté préfectoral n°78616240 DU 25/7/1978 relatif à la police dans les parties des gares de la SNCF ?  Imprimer la question

Madame, Monsieur,

Disposez-vous du texte de l’’arrêté préfectoral n° 78-16420 du 25 juillet 1978 relatif à la police dans les parties des gares de chemins de fer d’intérêt général et de leurs dépendances accessibles au public modifié notamment par l’arrêté n° 2007-20068 du 31 janvier 2007 publié sur votre site ?

J’aimerais en effet savoir si la violation de l’’interdiction de fumer sur l’’ensemble des quais des grandes gares parisiennes, mesure prise sur le fondement de l’art. 6 du décret de 1942 sur la police des chemins de fer, est bien réprimée, en application de l’art. 80-2 du même décret, comme une contravention de la 4ème classe (135 € d’’amende forfaitaire).

En vous remerciant d’’avance de l’’aide que vous pourrez m’’apporter, je vous prie, Madame, Monsieur, de bien vouloir recevoir mes salutations distinguées.

Réponse :
Arrêté préfectoral n°78-16420 du 25 juillet 1978 : Police dans les parties des gares de chemins de fer d’intérêt général et de leurs dépendances accessibles au public. (extraits)
Article 1
Le présent arrêté, qui remplace, en ce qui concerne Paris, celui du 31 janvier 1958 modifié, a pour objet de réglementer la police et d’assurer le bon ordre dans les parties des gares et stations de paris accessibles au public. Lesdites dépendances comprennent principalement les cours des gares.
Article 2
L’accès à certaines parties des gares « voyageurs » (cours, salle des pas perdus, passages, parking) n’est autorisé que sous réserve de respecter l’affectation des lieux. (...)

Pour plus de détails sur cet arrêté, nous vous conseillons de prendre contact soit avec le service des archives de la Préfecture de police de Paris, soit auprès de la Bibliothèque de l’Hôtel de ville ou encore de la Bibliothèque historique de la ville de Paris. Vous pouvez leur adresser votre demande par mail ou vous rendre directement sur place.

Nous vous confirmons que les agents assermentés par l’exploitant (article 23 de la loi du 15/07/1845 sur la police des chemins de fer) ou les agents de police judiciaire sont habilités à constater et à punir tout contrevenant d’une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (article80-2 du décret 730 du 22 mars 1942) d’un montant de 68€ et non pas de 135 €.

VA 

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