Le Ministre de la Santé du gouvernement précédent avait déposé une proposition en ce sens, mais, au dernier moment, elle l’a retirée, estimant que les discussions sur l’« arrêt PERRUCHE » prévues dans la même session ne laisseraient pas suffisamment de temps pour ce projet.

Le travail de sape des députés européens, notamment les allemands. a dénaturé les textes des directives. Il n’est un secret pour personne que les industries du tabac financent certains partis politiques.

Le CNCT et DNF, face à ces menées subversives, ont proposé à l’« alliance pour la santé - coalition contre le tabagisme » de suggérer qu’il n’était pas indispensable d’attendre du législateur l’intégration de la lutte contre le tabagisme dans le code du travail, considérant que la loi s’imposait sans avoir besoin d’être rappelée.

Cette annonce prématurée que DNF a relayée aura eu pour effet de sensibiliser le monde du travail mais pour effet pervers de risquer, à tort, de laisser penser que les entreprises ne seraient pas soumises à la loi EVIN tant que le code du travail ne les y contraindrait pas.

La situation actuelle oblige les entreprises à appliquer la loi EVIN, mais les inspecteurs du travail ne peuvent intervenir que si l’entreprise a prévu d’en parler dans son Règlement Intérieur ou si les articles R.232-5 et suivants du code du travail ne sont pas respectés. Il est évident que l’action répressive, malheureusement nécessaire, sera grandement facilitée le jour où l’inspection du travail aura pour mission de veiller à la protection contre le tabagisme.