- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
AU SECOURS URGENT (lieu de travail) - 14/01/2003
-
Pas de zone non fumeur dans le restaurant - 13/01/2003
-
Local fumeur : obligation ou pas ? - 13/01/2003
-
Bureau fumeur - 12/01/2003
-
Problème de tabagisme sur mon lieu de travail - 12/01/2003
-
Age légal - 10/01/2003
-
Publicité indirecte - 09/01/2003
-
Je suis étudiante, asthmatique, et à bout - 08/01/2003
-
Adhérer à DNF : quel intérêt ? - 05/01/2003
-
Intervention dans un café - 02/01/2003
-
Tabac dans les lycées - 02/01/2003
-
Restaurant en infraction - 02/01/2003
0 ...
5190
|
5205
|
5220
|
5235
|
5250
|
5265
|
5280
|
5295
|
5310
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Désagrément au travail ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Quel est le numéro de tel pour le contrôle des fumeurs, parce que des personnes ne prêtent aucun intêret à arrêter de fumer sur le lieux de travail ?
Merci par avance
Réponse :
GA
- D’après l’article L3512-4 de la loi de santé Publique, les inspecteurs du travail font partie des agents assermentés pour effectuer les contrôles. Ils pourront donc constater les manquements à l’effectivité des mesures mises en œuvre dans l’entreprise pour lutter contre le tabagisme. Ils peuvent constater, et éventuellement sanctionner, notamment :
- L’absence de signalisation apparente
- La présence de fumeurs dans un lieu non autorisé
- La non-conformité des emplacements mis à la disposition des fumeurs
- Le fait de favoriser ou de ne pas empêcher les infractions au principe de l’interdiction de fumer
- Ils peuvent être saisis par un salarié, par les institutions représentatives du personnel ou se présenter spontanément.
- Tout salarié de l’entreprise exposé au tabagisme passif peut exercer un recours amiable adressé à l’employeur par courrier. Il peut également saisir l’inspection du travail ou le Conseil de Prud’homme, voire déposer une plainte en justice (des modèles d’intervention sont consultables sur ce site).
- L’employeur a l’obligation d’afficher les coordonnées de l’inspection du travail, mais vous pouvez également les trouver dans un annuaire ou les demander à la mairie dont dépend votre lieu de travail.