Désagrément au travail

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

L’épicerie de ma commune vend des tubes à cigarettes alors que je tiens un bar tabac. en a-t-elle le droit ? - 10/02/2018
Spectacle précisé non-fumeur sur le ticket et dans la salle, mais fumer est autorisé par les agents de sécurité - 10/02/2018
Collègue fumeur persistant à fumer dans le poste de travail (Réf : question 16804) - 07/02/2018
Collègue fumant dans le poste de travail, les rappels de notre chef ne produisent aucun effet, que faire ? - 07/02/2018
L’installation de débit de tabac proche des écoles, un vrai risque de santé publique pour les jeunes !!! - 07/02/2018
Troubles de voisinage entre copropriétaires individuels et sociétés copropriétaires ou locataires ? - 06/02/2018
Tabagisme passif au travail - 05/02/2018
Ecole privée dans laquelle les enseignants sont les premiers à contrevenir à l’interdiction de fumer - 05/02/2018
Au secours DNF, le tabagisme dans les lieux confinés revient au galop dans ma région ! - 04/02/2018
On fume dans les cafés et restaurants de la Côte d’Azur - 04/02/2018
Quelles sont les solutions afin de faire cesser la pollution générée par le bar à chicha au dessous de chez moi ? - 02/02/2018
Comment faire pour interdire la cigarette aux abords de l’école pour protéger mineurs et parents sensibles - 01/02/2018
Domicile pollué par la fumée de tabac d’une terrasse de café-restaurant en infraction - 27/01/2018
Pollution tabagique par professionnel copropriétaire d’immeuble mixte - 26/01/2018
Terrasse fermée enfumée - 26/01/2018

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Quel est le numéro de tel pour le contrôle des fumeurs, parce que des personnes ne prêtent aucun intêret à arrêter de fumer sur le lieux de travail ? Merci par avance

Réponse :

D’après l’article L3512-4 de la loi de santé Publique, les inspecteurs du travail font partie des agents assermentés pour effectuer les contrôles. Ils pourront donc constater les manquements à l’effectivité des mesures mises en œuvre dans l’entreprise pour lutter contre le tabagisme. Ils peuvent constater, et éventuellement sanctionner, notamment :
L’absence de signalisation apparente
La présence de fumeurs dans un lieu non autorisé
La non-conformité des emplacements mis à la disposition des fumeurs
Le fait de favoriser ou de ne pas empêcher les infractions au principe de l’interdiction de fumer
Ils peuvent être saisis par un salarié, par les institutions représentatives du personnel ou se présenter spontanément.
Tout salarié de l’entreprise exposé au tabagisme passif peut exercer un recours amiable adressé à l’employeur par courrier. Il peut également saisir l’inspection du travail ou le Conseil de Prud’homme, voire déposer une plainte en justice (des modèles d’intervention sont consultables sur ce site).
L’employeur a l’obligation d’afficher les coordonnées de l’inspection du travail, mais vous pouvez également les trouver dans un annuaire ou les demander à la mairie dont dépend votre lieu de travail.

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