Désagrément au travail

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Le propriétaire de chambres d’hôtes est-il en droit de permettre de fumer dans la salle à manger ? - 04/05/2008
L’Ontario veut interdire le tabac dans les véhicules avec mineurs - 04/05/2008
Puis-je interdire à mes locataires de fumer dans mes logements saisonniers ? - 04/05/2008
Etablissement grand ouvert sur terrasse enfumée : le non-fumeur encore pris en otage ! - 30/04/2008
Je travaille dans une clinique privée .. - 30/04/2008
Le nombre de plaintes que reçoit DNF au sujet du tabagisme passif en entreprise a-t-il diminué depuis février 2007 ? - 30/04/2008
Le locataire de l’étage du dessous fume occasionnant des remontées d’odeur de tabac froid et chaud - 29/04/2008
Dans l’appartement nous subissons des remontées de tabac - 28/04/2008
Pièce d’accueil des chambres d’hôtes, faut-il .. - 28/04/2008
J’emmène régulièrement mes enfants au jardin public - 25/04/2008
La baisse du chiffre d’affaire des cafés-tabac .. - 25/04/2008
Les mégots jetés dans les caniveaux vont aller dans les rivières alors qu’avant .. - 24/04/2008
Est-ce qu’un local associatif peut être privé et ne pas appliquer la loi ? - 24/04/2008
Locataires qui passent des heures sur le balcon et fument et tard le soir - 23/04/2008
L’État projette-t-il prochainement d’effectuer les actions anti tabac suivantes .. - 23/04/2008

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Quel est le numéro de tel pour le contrôle des fumeurs, parce que des personnes ne prêtent aucun intêret à arrêter de fumer sur le lieux de travail ? Merci par avance

Réponse :

D’après l’article L3512-4 de la loi de santé Publique, les inspecteurs du travail font partie des agents assermentés pour effectuer les contrôles. Ils pourront donc constater les manquements à l’effectivité des mesures mises en œuvre dans l’entreprise pour lutter contre le tabagisme. Ils peuvent constater, et éventuellement sanctionner, notamment :
L’absence de signalisation apparente
La présence de fumeurs dans un lieu non autorisé
La non-conformité des emplacements mis à la disposition des fumeurs
Le fait de favoriser ou de ne pas empêcher les infractions au principe de l’interdiction de fumer
Ils peuvent être saisis par un salarié, par les institutions représentatives du personnel ou se présenter spontanément.
Tout salarié de l’entreprise exposé au tabagisme passif peut exercer un recours amiable adressé à l’employeur par courrier. Il peut également saisir l’inspection du travail ou le Conseil de Prud’homme, voire déposer une plainte en justice (des modèles d’intervention sont consultables sur ce site).
L’employeur a l’obligation d’afficher les coordonnées de l’inspection du travail, mais vous pouvez également les trouver dans un annuaire ou les demander à la mairie dont dépend votre lieu de travail.

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