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Questions-réponses
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Trop c’est vraiment trop - 01/04/2004
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Newsgroup - 31/03/2004
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Des articles de presse sur la nouvelle « cigarette électronique » Ploom qui contient du tabac sont-ils légaux ? 
Est ce que les articles de presse sur la nouvelle « cigarette électronique » Ploom qui contient du tabac sont légaux ?
Pour information est ce que ce genre de publication : http://vecig.fr/ploom-fausse-e-ciga... (même si elle est plutôt à charge) est autorisée en raison de la loi Evin sur le tabac ?
L’article L3511.3 du Code de santé publique impose une interdiction générale de la publicité pour le tabac (la propagande ou la publicité, directe ou indirecte en faveur du tabac [...] sont interdites)
La Cour de cassation a précisé le sens de cet article en affirmant qu’il pouvait s’agir d’écrits, d’images ou de photographies, peu importe le support utilisé et son auteur, du moment qu’ils incitaient à la consommation du tabac. Dans son arrêt du 21 février 1996 la chambre criminelle a ainsi précisé comment interpréter les termes de l’article L3511-3 du CSP.
C’est, à ce jour, l’interdiction de la publicité ou la propagande en faveur du tabac qui s’applique donc à un produit qui, pour de multiples raisons, rappelle le tabac.
L’article 20 de la directive européenne adoptée en avril 2014 [1] interdit toute forme de publicité ou de promotion pour la cigarette électronique elle même. La ministre de la santé s’est engagée à transposer très rapidement en droit français le contenu de cette directive.
