Si vous souhaitez déposer plainte parce que vous avez été victime de la SEITA et attendez d’être indemnisé pour le préjudice que vous avez subi, voici les voies de recours possibles :

1. au pénal : plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, en qualifiant les faits d’infractions sévères : empoisonnement, homicide involontaire, mise en danger délibérée de la vie d’autrui, tromperie...
2. au civil (TI ou TGI selon le montant) : responsabilité pour faute, ou, plus récemment, responsabilité du fait des produits défectueux (*).

Dans tous les cas, la faute de la victime (le cas échéant d’imprudence ou de négligence) est susceptible de limiter le montant de la réparation.

L’assistance d’un avocat n’est pas toujours obligatoire (notamment : juridictions d’instruction et TI), mais fortement conseillée vu la complexité de la question. Le mieux serait donc de consulter un avocat sensible à la question et expérimenté. DNF se tient à votre disposition pour analyser, avec l’aide de ses avocats spécialisés, le dossier que vous souhaitez introduire en justice

(*) Code civil, article 1382 : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. « (*) Code civil, article 1386-1 »Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime." (...)