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Questions-réponses
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Sortir ! - 23/04/2004
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Demande de renseignements (lieu de travail) - 22/04/2004
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Restaurant - 22/04/2004
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Dépot de plainte (galerie marchande) - 22/04/2004
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Non respect d’une interdiction (galerie marchande) - 22/04/2004
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Application de la loi Evin dans les restaurants - 22/04/2004
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Tabac en entreprise - 16/04/2004
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Restaurant fumeur - 16/04/2004
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LOLLYCAT - 16/04/2004
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Fumer à l’école primaire - 16/04/2004
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Respect de la loi Evin (salarié d’un restaurant) - 09/04/2004
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Cigarette, obligation - 09/04/2004
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Interdiction de fumer - 08/04/2004
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Personne Physique - 06/04/2004
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Luberon attention - 06/04/2004
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Déposer une plainte 
Voila maintenant 3 ans que j’ai tenté de faire appliquer la loi au sein de notre université ou plus modestement de notre secteur (en psychologie !).
Actuellement, le seul moyen qui me reste est de porter plainte. Les démarches auprès du président, du médecin du travail, du responsable du secteur, n"ont rien donné. La seule réponse est qu’il est trop difficile de faire appliquer la loi et que ce n’est pas ni aux enseignants, ni aux responsables administratifs de faire appliquer la loi. Ils n’ont pas les moyens pour le faire.
Je suis prête actuellement à porter plainte, malgré les inconvénients que cela peut apporter mais j’ai l’impression que l’on passe plus pour des râleurs que pour des personnes souhaitant simplement faire respecter la loi !
j’aimerai savoir ce qu’il faut accomplir comme démarches et si vous pouvez m’aider dans ce domaine. J’ai déjà regardé les documents concernant "comment faire respecter la loi ? et je suis en train de constituer le dossier.
Pouvez vous m’aider concernant la constitution de ce dossier. Merci
Votre démarche est justifiée et s’inscrit dans une récrimination qui a tendance à se généraliser. Elle s’inscrit aussi dans les préoccupations dont le Chef de l’Etat et le Ministre de la justice ont fait état à l’occasion de la récente annonce du plan cancer. Le moment est donc bienvenu pour mettre en place une procédure qui légitimera le plan d’action gouvernemental.
Il est parfaitement faux et particulièrement hypocrite de prétendre que l’administration et les enseignants n’ont pas les moyens de faire appliquer la loi. Il suffit de mettre en place les moyens matériels prévus dans la loi et de montrer la volonté de la faire appliquer. Mais encore faut-il que l’on ne se contente pas de contester la loi ou de prétende manquer de moyens humains avant même d’avoir mis en place les moyens pratiques prévus dans les textes.
Transmettez nous les pièces du dossier que vous avez constitué afin que nous puissions l’analyser et juger s’il est suffisamment solide pour entamer une procédure dans laquelle DNF vous apportera l’aide et l’assistance que vous attendez.
