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Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Ai-je le droit d’utiliser du désodorisant sur mon balcon puisque ma voisine a le droit d’y fumer ? bis - 21/01/2011
Agent de contrôle lui même en infraction. - 20/01/2011
Où peut-on déposer une plainte par téléphone ? - 20/01/2011
Le proviseur du lycée où j’enseigne a autorisé les élèves à fumer dans la cour .. - 19/01/2011
Ai-je le droit d’utiliser du désodorisant sur mon balcon puisque ma voisine a le droit d’y fumer ? - 18/01/2011
L’état subventionne les restaurateurs afin de les aider financièrement à contourner la loi ! - 16/01/2011
Pensez-vous que le fait de vouloir exterminer les fumeur de tout les lieux publics est la bonne solution pour faire respecter les droits des non fumeurs ? - 15/01/2011
Je suis en train de lancer des invitations et je cherche un petit logo gentil et humoristique à y inclure pour indiquer que je demande de ne pas fumer chez moi. - 15/01/2011
Je tombe sur les articles de presse decrivant le proçès au restaurant Tante Marguerite ! - 14/01/2011
Je constate que l’ensemble des bars et restaurants qui se sont équipés de terrasses fermées sur les quatre et cinq côtés avec l’astuce du toit « poreux » - 13/01/2011
Votre appellation « Droits des non fumeurs » n’est-elle pas abusive ? - 13/01/2011
Cela veut il dire que vous allez réellement en 2011 mener des actions contre les contrevenant que ce soit les petits (cafés par ex) ou les gros comme la SNCF ? - 12/01/2011
Existe-t-il des appareils de mesure de la pollution tabagique ? - 12/01/2011
Mon patron fume le cigare dans son bureau - 11/01/2011
Bar enfumé - 11/01/2011

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Voila maintenant 3 ans que j’ai tenté de faire appliquer la loi au sein de notre université ou plus modestement de notre secteur (en psychologie !).

Actuellement, le seul moyen qui me reste est de porter plainte. Les démarches auprès du président, du médecin du travail, du responsable du secteur, n"ont rien donné. La seule réponse est qu’il est trop difficile de faire appliquer la loi et que ce n’est pas ni aux enseignants, ni aux responsables administratifs de faire appliquer la loi. Ils n’ont pas les moyens pour le faire.

Je suis prête actuellement à porter plainte, malgré les inconvénients que cela peut apporter mais j’ai l’impression que l’on passe plus pour des râleurs que pour des personnes souhaitant simplement faire respecter la loi !

j’aimerai savoir ce qu’il faut accomplir comme démarches et si vous pouvez m’aider dans ce domaine. J’ai déjà regardé les documents concernant "comment faire respecter la loi ? et je suis en train de constituer le dossier.

Pouvez vous m’aider concernant la constitution de ce dossier. Merci

Réponse :

Votre démarche est justifiée et s’inscrit dans une récrimination qui a tendance à se généraliser. Elle s’inscrit aussi dans les préoccupations dont le Chef de l’Etat et le Ministre de la justice ont fait état à l’occasion de la récente annonce du plan cancer. Le moment est donc bienvenu pour mettre en place une procédure qui légitimera le plan d’action gouvernemental.

Il est parfaitement faux et particulièrement hypocrite de prétendre que l’administration et les enseignants n’ont pas les moyens de faire appliquer la loi. Il suffit de mettre en place les moyens matériels prévus dans la loi et de montrer la volonté de la faire appliquer. Mais encore faut-il que l’on ne se contente pas de contester la loi ou de prétende manquer de moyens humains avant même d’avoir mis en place les moyens pratiques prévus dans les textes.

Transmettez nous les pièces du dossier que vous avez constitué afin que nous puissions l’analyser et juger s’il est suffisamment solide pour entamer une procédure dans laquelle DNF vous apportera l’aide et l’assistance que vous attendez.

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