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Questions-réponses
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Fumer dans la cour - 01/02/2007
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Les fumeurs à l’hôpital - 01/02/2007
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Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin - 01/02/2007
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Peut-on fumer dans son bureau - 01/02/2007
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Amicale, association titulaire d’une licence IV - 01/02/2007
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Quelle est la taille minimun pour une salle fumeur ? - 01/02/2007
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Cour mitoyenne à une copropriété - 01/02/2007
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Les ennuis commencent - 01/02/2007
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Nouvelle loi et immeuble d’habitation - 01/02/2007
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Bar de galerie fumeur - 01/02/2007
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Interdition de fumer-sanction au travail ? - 01/02/2007
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Agent assermenté - 01/02/2007
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Interdiction de fumer dans l’Union européenne - 01/02/2007
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Balcon, fumeUr ou pas ? - 01/02/2007
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Demande de renseignements, employeur récalcitrant 
Bonjour,
Je recherche des supports papiers expliquant les règles qui régissent le fait d’avoir le droit de fumer ou non dans les sociétés.
Je connais la loi EVIN, avez vous ce texte ou la partie de ce texte s’appliquant au tabac dans le milieu professionnel ? Est-ce légal ou non de fumer dans un bureau collectif lorsque l’on est le seul fumeur et malgré les réflexions des autres ?
Est-ce légal ou non de fumer dans les parties communes de l’entreprise (couloir, ascenseur, toilettes...) ?
Une personne occupant un poste à un accueil a-t-elle le droit de fumer à son poste sous prétexte qu’elle ne peut s’en éloigner ?
Et, bien évidement, toute ces question se rapportent à une société sans local fumeur.
D’avance merci.
La mise à la disposition d’un local pour les fumeurs n’est pas une obligation. Il est cependant recommandé de le faire chaque fois que cela est possible et dans les conditions prévues par la loi pour assurer la protection des non fumeurs.
Fumer est un acte délibéré dont la privation ne nuit pas à la santé. Seul un cas de force majeure pourrait éventuellement autoriser le fumeur à contrevenir à la loi. Or si l’on peut, par boutade, invoquer le caractère irrésistible de la dépendance, il n’en va pas de même des deux autres critères de reconnaissance de la « force majeure » : le besoin de fumer ne provient pas d’une cause extérieure et n’est pas imprévisible.
Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme
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