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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Tabagisme passif à cause de nos voisins, que faire ? - 05/07/2014
Collègues fumant dans le stock, quels sont mes recours légaux ? - 05/07/2014
Quand pourra-t-on enfin manger en terrasse, ou même en restaurant de front de mer avec les enfants sans être incommodés par le cigarette des voisins ! - 05/07/2014
Peut-on installer un espace fumeur avec une filtration avec rejet dans la pièce ou dans le bâtiment ? - 05/07/2014
Peut-on contourner l’interdiction de fumer en trétextant que le lieux est privé ? - 05/07/2014
Un cybercafé peut-il vendre des cigarettes électroniques ? - 01/07/2014
Des articles de presse sur la nouvelle « cigarette électronique » Ploom qui contient du tabac sont-ils légaux ? - 01/07/2014
Peut-on vendre des cigarettes électroniques dans un commerce d’alimentation ou un Cybercafé ? - 18/06/2014
Mon agent d’assurance fume dans son bureau, je désire en changer à cause de cette attitude, Que puis-je faire ? - 18/06/2014
Pharmacien fumant dans son officine, choquée par une telle attitude, quel est mon recours ? - 18/06/2014
Faut-il obligatoirement faire une sortie vers l’extérieur du bâtiment lorsqu’on installe un espace fumeur ? - 12/06/2014
Cabines fumeur, est-il possible de communiquer la règlementation encadrant l’obligation d’expulser la fumée vers l’extérieure. - 12/06/2014
Quel recours devant un résident laissant tomber ses mégots sur le store voisin ? - 11/06/2014
Voisins fumeurs sur leur balcon, quel est mon recours ? - 11/06/2014
Demande d’aide de la part de DNF - 10/06/2014

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Bonjour,

Je recherche des supports papiers expliquant les règles qui régissent le fait d’avoir le droit de fumer ou non dans les sociétés.

Je connais la loi EVIN, avez vous ce texte ou la partie de ce texte s’appliquant au tabac dans le milieu professionnel ? Est-ce légal ou non de fumer dans un bureau collectif lorsque l’on est le seul fumeur et malgré les réflexions des autres ?

Est-ce légal ou non de fumer dans les parties communes de l’entreprise (couloir, ascenseur, toilettes...) ?

Une personne occupant un poste à un accueil a-t-elle le droit de fumer à son poste sous prétexte qu’elle ne peut s’en éloigner ?

Et, bien évidement, toute ces question se rapportent à une société sans local fumeur.

D’avance merci.

Réponse :

La mise à la disposition d’un local pour les fumeurs n’est pas une obligation. Il est cependant recommandé de le faire chaque fois que cela est possible et dans les conditions prévues par la loi pour assurer la protection des non fumeurs.

Fumer est un acte délibéré dont la privation ne nuit pas à la santé. Seul un cas de force majeure pourrait éventuellement autoriser le fumeur à contrevenir à la loi. Or si l’on peut, par boutade, invoquer le caractère irrésistible de la dépendance, il n’en va pas de même des deux autres critères de reconnaissance de la « force majeure » : le besoin de fumer ne provient pas d’une cause extérieure et n’est pas imprévisible.

Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme

Lisez ensuite les conseils pratiques que DNF vous propose. DNF se tient à votre disposition pour toute aide supplémentaire que vous jugeriez nécessaire

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