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Questions-réponses
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Autocollants, affichettes - 06/06/2003
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Info SNCF - 06/06/2003
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Autocollants - 05/06/2003
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Cigarette dans une Maison des Jeunes - 03/06/2003
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Décret de 92478 du 29 mai 92 dans les restaurants - 02/06/2003
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Garagiste fumant comme un pompier - 28/05/2003
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La fumée chez le médecin - 27/05/2003
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Affiche, autocollants - 26/05/2003
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Marchés couverts et loi EVIN - 26/05/2003
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Législation et chambres d’hôtel - 26/05/2003
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Action conjointe / Information / Support - 26/05/2003
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Tabagisme en entreprise, situation bloquée - 26/05/2003
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Demande de renseignements concernant l’affichage ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour
Pouvez-vous me confirmer si tous les panneaux vendus dans le commerce pour interdire de fumer sont valables.
Est-il vrai que le N° du DECRET doit apparaître De plus - est-ce que les panneaux doivent être mis avec accord de la Direction
Salutations
Voici un extrait de l’arrété du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail.
Si vous souhaitez faire figurer des références au bas du pictogramme, il faudra citer le code de la santé publique, article R.3511-1
Seul l’employeur peut prendre la décision d’affichage en dehors des tableaux réservés aux représentants du personnel. Vous devez donc rappeler à votre employeur l’obligation d’affichage en application de l’article R.3511-7 du code de la santé publique. Si cette obligation n’est pas respectée, vous pouvez faire appel au juge pour qu’il impose le respect de la loi.