Demande de renseignements concernant l'affichage - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Mon patron fume dans les locaux de l’entreprise ... - 21/04/2008
Cour extérieure d’une copropriété - 19/04/2008
Y-a-t-il quelqu’un qui puisse, auprès d’une radio, rétablir certaines vérités en s’appuyant sur des statistiques exactes - 18/04/2008
Quelles lois régissent les clubs privés au niveau français et européen ? - 18/04/2008
Peut-on être condamné si l’on fume en conduisant ? - 17/04/2008
Suite à mon mail aux stif, celui-ci ne ma toujours pas répondu - 16/04/2008
Avant on était intoxiqué dedans, maintenant on est intoxiqué dehors ! - 16/04/2008
Le cabinet comptable pollue tout l’immeuble - 16/04/2008
Je suis infirmier non-fumeur dans une maison de retraite - 15/04/2008
Mes collègues Sapeurs pompiers ne respectent pas la loi concernant le tabac au travail - 14/04/2008
J’espère que le Ministre n’acceptera pas cette invitation et répondra fermement à cette provocation. - 14/04/2008
J’aurais du exiger de la police qu’elle se verbalise elle-même ? - 10/04/2008
Certains bars à chicha continuent à accueillir des fumeurs - 10/04/2008
Un bowling, près de chez moi, à installé un abribus devant la porte d’entrée pour que les fumeurs ... - 10/04/2008
J’habite au dessus d’un petit commerce de tabac avec un cyber café contigu - 10/04/2008

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Demande de renseignements concernant l’affichage

Bonjour

Pouvez-vous me confirmer si tous les panneaux vendus dans le commerce pour interdire de fumer sont valables.

Est-il vrai que le N° du DECRET doit apparaître De plus - est-ce que les panneaux doivent être mis avec accord de la Direction

Salutations

Réponse :

Voici un extrait de l’arrété du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail.

Si vous souhaitez faire figurer des références au bas du pictogramme, il faudra citer le code de la santé publique, article R.3511-1

Seul l’employeur peut prendre la décision d’affichage en dehors des tableaux réservés aux représentants du personnel. Vous devez donc rappeler à votre employeur l’obligation d’affichage en application de l’article R.3511-7 du code de la santé publique. Si cette obligation n’est pas respectée, vous pouvez faire appel au juge pour qu’il impose le respect de la loi.

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