Demande d'information - DNF - Pour un monde Zéro Tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

TGV, la SNCF impose la voiture fumeur à un enfant en bas-âge - 14/03/2002
Trouver une substance ou une plante qui dégagerait une odeur nauséabonde au contact de la cigarette - 09/03/2002
Que peuvent faire les non-fumeurs dans une usine où la majorité du personnel fume ? - 28/02/2002
Aéroports enfumés - 26/02/2002
Restaurants, bars, aéroports, gares : la loi EVIN n’est pas respectée ! - 16/02/2002
Un témoignage de tabagisme passif : RATP - 13/02/2002
Quel recours contre le tabagisme dans les galeries marchandes ? - 12/02/2002
Laboratoire : loi EVIN pas appliquée - 12/02/2002
Banque : pas de respect des non-fumeurs - 10/02/2002
Tabac au Lycée - 06/02/2002
Restaurant : qui peut faire respecter la loi EVIN ? - 04/02/2002
Restaurant : non assistance à personnel en danger - 02/02/2002
Restaurant sans zone non-fumeur - 31/01/2002
Fumée dans les stations de métros, les gares - 22/01/2002
Restaurants : les textes qui régissent l’application de la loi EVIN - 22/01/2002

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Demande d’information

Bonjour,

Pourriez-vous m’indiquer la procédure à suivre concernant la nuisance de voisins fumant jour et nuit à leur fenêtre, qui ont porté plainte l’année dernière et redoublant de ce fait leur incivisme car aucun constat n’a été établi par le commissariat ayant reçu cette plainte.

Il m’est impossible de vivre les fenêtres ouvertes par tous les temps. Merci de vos conseils.

Réponse :

Aucune loi française n’interdit de fumer à sa fenêtre.

Les policiers ne peuvent pas non plus constater, sans mandat du tribunal, des faits qui relèvent de problèmes de voisinage et ne constituent pas un trouble manifeste à l’ordre public.

Si vous êtes en copropriété, faites introduire dans le règlement de copropriété un article qui permettra au syndic ou ou Conseil Syndical de sanctionner ce type d’incivilité. Si vous êtes locataire, demandez à votre propriétaire d’effectuer cette démarche.

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