Demande d'information - DNF - Pour un monde Zéro Tabac

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Tabagisme dans la fonction publique territoriale - 08/12/2002
Centre commercial envahi par la fumée de tabac - 07/12/2002
Tabagie à la faculté de droit de Lille 2 - 06/12/2002
Le tabac chez un garagiste - 06/12/2002
Tolérance : droit de réponse - 05/12/2002
Danger du tabac selon son état de santé - 04/12/2002
Grandes écoles et tabagisme - 03/12/2002
Bureau fumeur, portes ouvertes - 03/12/2002
Non-fumeur, je souffre, comme beaucoup, du non-respect de la loi Evin dans les restaurants - 03/12/2002
Université, j’ai fini à l’hôpital car je crachais du sang, principalement à cause du tabac - 02/12/2002
On fume partout dans l’entreprise, que puis-je faire ? - 28/11/2002
La loi Evin c’est pour qui ? - 28/11/2002
Ashmatique, et souffrant de nombreuses allergies, elle ne parvient cependant pas à faire respecter la loi Evin à son poste - 28/11/2002
Merci de votre contact, en espérant que cette fois -ci une action concrète puisse être menée - 28/11/2002
Coeur et tabac - 27/11/2002

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Demande d’information

Bonjour,

Pourriez-vous m’indiquer la procédure à suivre concernant la nuisance de voisins fumant jour et nuit à leur fenêtre, qui ont porté plainte l’année dernière et redoublant de ce fait leur incivisme car aucun constat n’a été établi par le commissariat ayant reçu cette plainte.

Il m’est impossible de vivre les fenêtres ouvertes par tous les temps. Merci de vos conseils.

Réponse :

Aucune loi française n’interdit de fumer à sa fenêtre.

Les policiers ne peuvent pas non plus constater, sans mandat du tribunal, des faits qui relèvent de problèmes de voisinage et ne constituent pas un trouble manifeste à l’ordre public.

Si vous êtes en copropriété, faites introduire dans le règlement de copropriété un article qui permettra au syndic ou ou Conseil Syndical de sanctionner ce type d’incivilité. Si vous êtes locataire, demandez à votre propriétaire d’effectuer cette démarche.

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