Demande d'information - DNF - Pour un monde Zéro Tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Casino et tabac - 06/03/2004
Nuisance tabac, cour d’immeuble - 03/03/2004
Interrogation tabagisme passif/nourrice - 03/03/2004
Salle fumeur - 02/03/2004
Zone fumeur sur cour d’école d’un lycée distincte d’un collège - 01/03/2004
Voisinage nauséabond (habitation) - 01/03/2004
Le tabac au travail - 01/03/2004
Wagons partagés entre fumeurs et non fumeurs - 01/03/2004
Tabagisme passif au commissariat !! - 29/02/2004
La machine infernale de l’administration - 28/02/2004
Campagne pour restaurants non-fumeurs - 26/02/2004
Non-sens ? - 24/02/2004
Au Restaurant ? - 24/02/2004
De l’aide ... !!! - 23/02/2004
Interprétation de la loi anti-tabac en entreprise - 21/02/2004

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Demande d’information

Bonjour,

Pourriez-vous m’indiquer la procédure à suivre concernant la nuisance de voisins fumant jour et nuit à leur fenêtre, qui ont porté plainte l’année dernière et redoublant de ce fait leur incivisme car aucun constat n’a été établi par le commissariat ayant reçu cette plainte.

Il m’est impossible de vivre les fenêtres ouvertes par tous les temps. Merci de vos conseils.

Réponse :

Aucune loi française n’interdit de fumer à sa fenêtre.

Les policiers ne peuvent pas non plus constater, sans mandat du tribunal, des faits qui relèvent de problèmes de voisinage et ne constituent pas un trouble manifeste à l’ordre public.

Si vous êtes en copropriété, faites introduire dans le règlement de copropriété un article qui permettra au syndic ou ou Conseil Syndical de sanctionner ce type d’incivilité. Si vous êtes locataire, demandez à votre propriétaire d’effectuer cette démarche.

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