Demande d'information - DNF - Pour un monde Zéro Tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Je suis très genée par la fumee de cigarettes de mes voisins - 10/02/2008
Fumer dans halls d’immeubles, escaliers, caves (parties communes de copropriété - 10/02/2008
Tabagisme passif et cage d’escalier - 08/02/2008
Bar restaurant fumeur - 08/02/2008
Mon employeur continue de fumer ... - 08/02/2008
Pouvez-vous me dire à qui je dois m’adresser pour proter plainte - 07/02/2008
Combien de temps de pause pour fumer une cigarette - 07/02/2008
Fumer, oui ou non ? - 07/02/2008
Fumée dans rue étroite - 07/02/2008
Tabac dans un « FOYER-LOGEMENT » pr personnes agées - 07/02/2008
Site d’amateurs de cigare conforme à la loi - 07/02/2008
Pause cigarette - 06/02/2008
Fumeurs et non fumeurs - 06/02/2008
Peut-on interdire de fumer dans la cour d’une entreprise ? - 06/02/2008
Sur les marché - 06/02/2008

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Demande d’information

Bonjour,

Pourriez-vous m’indiquer la procédure à suivre concernant la nuisance de voisins fumant jour et nuit à leur fenêtre, qui ont porté plainte l’année dernière et redoublant de ce fait leur incivisme car aucun constat n’a été établi par le commissariat ayant reçu cette plainte.

Il m’est impossible de vivre les fenêtres ouvertes par tous les temps. Merci de vos conseils.

Réponse :

Aucune loi française n’interdit de fumer à sa fenêtre.

Les policiers ne peuvent pas non plus constater, sans mandat du tribunal, des faits qui relèvent de problèmes de voisinage et ne constituent pas un trouble manifeste à l’ordre public.

Si vous êtes en copropriété, faites introduire dans le règlement de copropriété un article qui permettra au syndic ou ou Conseil Syndical de sanctionner ce type d’incivilité. Si vous êtes locataire, demandez à votre propriétaire d’effectuer cette démarche.

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