- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
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Questions-réponses
Défense des non-fumeurs dans une galerie marchande 
Quelle est la possibilité donnée aux non fumeurs de faire respecter la loi ds les lieux publics (galerie marchande) si le gestionaire de cette galerie refuse d’etre un gendarme et si les bars-restaurants de cette galerie refusent de mettre les fumeurs ds un endroits clos sous pretexte qu’ils ne st pas soumis à la loi ?
Réponse :
GA
- Vous pouvez déposer une plainte devant le procureur de la République
- Vous pouvez également faire appel à notre service de mise en demeure en remplissant les imprimés nécessaires à l’ouverture du dossier dont l’accès restera strictement individuel. Cette aide est gratuite, mais une participation forfaitaire de 20 Euros est demandée pour l’expédition des courriers recommandés. S’il arrivait que la procédure doive aller jusqu’en justice, ce qui est rare, DNF ne prend en charge cette étape que pour les personnes qui étaient adhérentes de l’association au moment de la constitution du dossier.
