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Questions-réponses
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La loi s’applique-t-elle dans un casino ? - 29/09/2004
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Action en justice - 29/09/2004
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Réglement intérieur d’une résidence - 26/09/2004
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Pas d’application de la loi Evin dans mon Ministère - 26/09/2004
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Education Nationale et tabagisme - 26/09/2004
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Crèche et tabagisme passif - 26/09/2004
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Intérim - 26/09/2004
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Fumée à domicile - 24/09/2004
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Comment déposer plainte contre un restaurant - 20/09/2004
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Comment faire respecter mes droits lors d’un salon - 20/09/2004
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Décret non-appliqué ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour, Je tiens tout d’abord à vous prier de lire mon mél dans sa totalité. Je vous sollicite aujourd’hui pour vous annoncer qu’un meurtrier est toujours en liberté et qu’il a tué bon nombre d’illustres personnages historiques de cette République. En effet, le tabac continue son long et impressionnant génocide auprès de l’Humanité. Cela dit, je ne vous contacte pas pour demander à ce que l’on juge et condamne les cigarettiers pour crimes contre l’Humanité mais pour avoir votre soutien sur la nouvelle loi anti-tabac lancée par Xavier Bertrand, Ministre de la santé et des solidarités. Cette loi interdit à toute personne de fumer dans les lieux publics et sur son lieu de travail sous peine d’une amende de 68€ pour le fumeur hors-la-loi et de 135€ pour le responsable des lieux. Au-delà du débat qui secoue les « Pour » et les « Contre », il y a un véritable enjeu de santé publique qui dépend de cette loi : En effet, les établissements scolaires publics et privés, laïcs et religieux, vont devoir se soumettre aux lois de la République française. Malheureusement, certains chefs d’établissement, nostalgiques de la Seconde Guerre Mondiale, pensent que cette loi n’est qu’un point de détail dans l’Histoire de leur établissement et qu’il vaut mieux se référer au Bundestag plutôt qu’à notre Assemblée Nationale étant donné que mon établissement se trouve à quelques kilomètres de la frontière allemande. C’est pourquoi je vous interpelle à la veille de l’entrée en vigueur de la loi pour demander, une nouvelle fois, votre soutien. Notre chef d’établissement a décidé de ne pas appliquer la loi tant qu’elle n’aura pas prise de décision à ce sujet. Hors, elle n’a pas à décider de l’application ou non de cette loi. Mon lycée est un établissement scolaire privé avec internat et de tradition catholique, qui connait une forte chute de sa fréquentation depuis 6 ans environ, c’est à dire depuis l’arrivée du chef d’établissement actuellement en place. Ce représentant de l’Education Nationale a décidé la carte du clientélisme auprès des élèves et de leurs parents en contournant les lois de la République Française, car la loi Evin n’est déjà pas respectée puisque les élèves, garçons ou filles, circulent dans les toilettes, de garçons et de filles (certainement pour assurer une mixité sociale ou une parité Hommes/Femmes), pour fumer illégalement et, de ce fait, inondent les couloirs d’une fumée et d’une odeur nauséabonde. Rien n’a été mis en place pour préparer et donc prévenir les lycéens fumeurs, internes ou non, de la nouvelle loi. Moi-même et un camarade, élèves de Terminale, avons décidé de lancer une pétition pour l’application de cette loi votée par L’Assemblée Nationale et validée par le Sénat. Le corps professoral n’hésite pas à signer avec entrain cette pétition pacifique qui vise à faire réagir la direction de l’établissement. Lors du Conseil de Vie Lycéenne (CVL), notre directrice s’est prononcée au sujet de la loi anti-tabac, voilà les faits saillants de sa nouvelle politique anti-tabac : - Elle décidera de cette question avec les élèves.
- Elle compte créer un espace couvert (une salle) réservé aux élèves fumeurs alors qu’actuellement il est non-couvert et se situe dans la cour.
- Elle n’a pas parlé d’une possible suppression de l’espace fumeur du corps professoral.
- Et pour finir, en parlant de notre initiative populaire, je cite : « Je m’assois sur la pétition ! »
Vous devinez que ce n’est pas un vocabulaire à employer pour une personne de cette fonction.
Je conclus ma demande par plusieurs questions : - Que doit-on faire pour que notre établissement respecte la loi malgré la présence d’un internat ? - Est-il possible de faire déplacer les forces de l’ordre au sein de l’établissement et/ou des inspecteurs académiques ? Si oui, comment ? Faire de la délation en communiquant l’adresse de l’établissement ?
J’espère avoir votre soutien dans ce combat qui promet d’être long et merci de votre réponse.
- Nous pensons qu’il est plus simple de déposer une plainte au près du procureur de la République, surtout si vous pensez pouvoir obtenir des témoignages.
- Nous vous conseillons cependant, si vous déposez cette plainte, de vous en tenir strictement au constat factuel des infractions.