Decret et loi

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Mon employeur fume dans le bureau durant mon absence, gênée par les odeurs de fumée, que puis-je faire ? - 14/02/2017
Puis-je porter plainte ou écrire à la DGCCRF en raison d’une exposition au tabac en terrasse d’un café bordelais ? - 14/02/2017
Animatrice sociale en accueil de jour comme de nuit, pouvons-nous interdire de fumer aux personnes accueillis dans nos locaux ? - 14/02/2017
Interdiction de fumer non respectée dans 2 lieux de travail, comment faire réprimer ces infractions ? - 14/02/2017
Mon voisin jette ses mégots sur mon balcon, est-il possible de dire que je subis un tabagisme passif ? - 09/02/2017
La cigarette électronique est-elle interdite dans les restaurants ? - 09/02/2017
Littéralement empoisonné dans mon appartement par des voisins fumeurs, quels sont mes recours juridiques ? - 09/02/2017
Impossibilité de disposer de mon logement à cause de mon voisin fumeur, comment faire constater cette gêne qui nuit à ma santé ? - 09/02/2017
Non fumeur et de santé fragile, exist-il une loi qui interdise de fumer aux portes des magasins ? - 09/02/2017
Nuisances tabagiques imposées à la clientèle d’une boulangerie - 09/02/2017
Appartement enfumé à cause de la présence d’un bureau professionnel de fumeurs situé sous notre domicile, quels sont nos recours ? - 09/02/2017
Que peut faire une personne extérieure à une entreprise qui constate lors de RV, que les employés fument dans leur bureau ? - 09/02/2017
Efficacité des dispositifs « Respur » ? - 26/01/2017
Ma fille de 16 ans est autorisée à fumer à l’extérieur de son établissement scolaire alors que je m’y oppose. Que faire ? - 26/01/2017
Existe t’il des dérogations pour certains établissements d’enseignement à partir de 23h00 par exemple, pour devenir fumeurs ? - 26/01/2017

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Quelle est la difference entre une loi et un decret ? et peut on annuler le decret anti tabac qui devrait s appliquer au bars en 2008 ? on me dit que ce n est pas une loi et que le gouvernement peut l annuler est ce vrai ? car dans ce cas je vendrai mon etablissement car je ne supporte plus la fumee et je me faisais une joie que cette loi passe

Réponse :

La loi détermine le principe général qui sera par la suite détaillé dans un décret d’application. Elle est proposée par un parlementaire (député ou sénateur) ou par un ministre. Elles est ensuite discutée, voire amendée, par les députés puis les sénateurs et adoptée en termes identiques par ces deux assemblées. Elle peut, par la suite être abrogée par une autre loi.
Le décret est pris en conseil des ministres, souvent après avis du Conseil d’Etat. Il peut, lui aussi être abrogé ou modifié par un autre décret. Le décret peut être contesté par un tiers dans les 2 mois qui suivent sa parution au journal officiel, ce qui a été le cas pour celui du 15 novembre 2006. Le conseil d’Etat doit se prononcer aujourd’hui 5 mars 2007 sur la demande d’annulation dont ce décret a fait l’objet. Il y a toutefois peu de probabilité de voir le conseil d’Etat se déjuger puisqu’il a déjà donné son avis sur le projet de décret au moment de sa parution.
Il ne faut pas écouter la désinformation permanente organisée par l’industrie du tabac et relayée par certains syndicats. Les lois et les décrets ne se changent pas comme du « papier toilette » ; elles sont faites pour durer et la population a plébiscité le décret du 15 novembre 2006.

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