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Decret et loi 
Quelle est la difference entre une loi et un decret ? et peut on annuler le decret anti tabac qui devrait s appliquer au bars en 2008 ? on me dit que ce n est pas une loi et que le gouvernement peut l annuler est ce vrai ? car dans ce cas je vendrai mon etablissement car je ne supporte plus la fumee et je me faisais une joie que cette loi passe
Réponse :
GA
- La loi détermine le principe général qui sera par la suite détaillé dans un décret d’application. Elle est proposée par un parlementaire (député ou sénateur) ou par un ministre. Elles est ensuite discutée, voire amendée, par les députés puis les sénateurs et adoptée en termes identiques par ces deux assemblées. Elle peut, par la suite être abrogée par une autre loi.
- Le décret est pris en conseil des ministres, souvent après avis du Conseil d’Etat. Il peut, lui aussi être abrogé ou modifié par un autre décret. Le décret peut être contesté par un tiers dans les 2 mois qui suivent sa parution au journal officiel, ce qui a été le cas pour celui du 15 novembre 2006. Le conseil d’Etat doit se prononcer aujourd’hui 5 mars 2007 sur la demande d’annulation dont ce décret a fait l’objet. Il y a toutefois peu de probabilité de voir le conseil d’Etat se déjuger puisqu’il a déjà donné son avis sur le projet de décret au moment de sa parution.
- Il ne faut pas écouter la désinformation permanente organisée par l’industrie du tabac et relayée par certains syndicats. Les lois et les décrets ne se changent pas comme du « papier toilette » ; elles sont faites pour durer et la population a plébiscité le décret du 15 novembre 2006.
