JORF n°0120 du 27 mai 2010

Texte n°37

DECRET Décret n° 2010-545 du 25 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour la vente et l’offre de produits du tabac

NOR : SASP0931969D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-2-1 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° A l’article R. 3511-8, les mots : « de moins de seize ans » sont supprimés ;

2° A la fin de l’intitulé de la section 3, les mots : « de moins de seize ans » sont supprimés ;

3° A l’article D. 3511-15 :

a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) Au second alinéa, les mots : « de l’économie et des finances » sont remplacés par les mots : « des douanes et des droits indirects ».

Article 2

L’article D. 3512-3 du même code est remplacé par un article R. 3512-3 ainsi rédigé :

« Art. R. 3512-3. - Le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, sauf si le contrevenant prouve avoir été induit en erreur sur l’âge du mineur.

La personne chargée de vendre des produits du tabac peut exiger que les intéressés établissent la preuve de leur majorité, par la production d’une pièce d’identité ou de tout autre document officiel muni d’une photographie. »

Article 3

Le premier alinéa du 6° de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :

« 6° Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues à l’article R. 3512-1, aux 1° et 2° de l’article R. 3512-2 et à l’article R. 3512-3. »

Article 4

La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, François Baroin