Décret de 92478 du 29 mai 92 dans les restaurants

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Bonjour,

Ni dans la loi Evin( 10 janvier 1991), ni dans son décret d’application (29 05 92), je ne trouve la législation claire concernant les bars et les restaurants.

Y en a t il une ou chacun fait comme il veut (parfois comme il peut) ? Y a il un différence entre la partie boissons seule (espace limonades comme ils l’appellent) et l’espace restauration.

A Grenoble c’est vraiment galère de pouvoir dîner ou même prendre un pot sans avoir la cigarette d’un autre à deux mètres, et les propriétaires en ont clairement rien à faire.

Merci de me dire quelle est la loi /décret qui les régit et comment peut on la faire vraiment appliquer.

Merci d’avance

Salutations

Réponse :

Vous pouvez consulter conditions particulières d’application de la loi dans les Bar et Restaurants

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