Décret de 92478 du 29 mai 92 dans les restaurants

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumer dans la cour - 01/02/2007
Les fumeurs à l’hôpital - 01/02/2007
Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin - 01/02/2007
Peut-on fumer dans son bureau - 01/02/2007
Amicale, association titulaire d’une licence IV - 01/02/2007
Quelle est la taille minimun pour une salle fumeur ? - 01/02/2007
Cour mitoyenne à une copropriété - 01/02/2007
Les ennuis commencent - 01/02/2007
Nouvelle loi et immeuble d’habitation - 01/02/2007
Stades de foot, repas dansants pour les associations. - 01/02/2007
Bar de galerie fumeur - 01/02/2007
Interdition de fumer-sanction au travail ? - 01/02/2007
Agent assermenté - 01/02/2007
Interdiction de fumer dans l’Union européenne - 01/02/2007
Balcon, fumeUr ou pas ? - 01/02/2007

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Bonjour,

Ni dans la loi Evin( 10 janvier 1991), ni dans son décret d’application (29 05 92), je ne trouve la législation claire concernant les bars et les restaurants.

Y en a t il une ou chacun fait comme il veut (parfois comme il peut) ? Y a il un différence entre la partie boissons seule (espace limonades comme ils l’appellent) et l’espace restauration.

A Grenoble c’est vraiment galère de pouvoir dîner ou même prendre un pot sans avoir la cigarette d’un autre à deux mètres, et les propriétaires en ont clairement rien à faire.

Merci de me dire quelle est la loi /décret qui les régit et comment peut on la faire vraiment appliquer.

Merci d’avance

Salutations

Réponse :

Vous pouvez consulter conditions particulières d’application de la loi dans les Bar et Restaurants

Si vous souhaitez faire valoir vos droits à être protégée contre le tabagisme dans ces lieux, regardez également les conseils pratiques que DNF vous propose.

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